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Cette obligation permettra de rendre impossible la fraude qui consiste à reconstituer par un logiciel frauduleux des tickets de caisse pour soustraire des paiements en espèces des recettes de la comptabilité.

À partir du 1^er janvier 2018, devient obligatoire l'utilisation d'un logiciel de gestion ou d'un système de caisse satisfaisant aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l'éditeur.

L'obligation concerne tous les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients dans un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse.

En cas de contrôle, l'absence d'attestation sera soumise à une amende de 7 500 € par logiciel ou système non certifié, le contrevenant devant régulariser sa situation dans les 60 jours.

Les éditeurs Cegid et Sage s'engagent à fournir des mises à jour compatibles avec cette nouvelle obligation courant 2017. Les versions compatibles pouvant accueillir ces mises à jour sont :

• Cegid : Cegid Business Version 9 Edition 20 et Yourcegid Y2 Version 11 Edition 3
• Sage : Sage 100 i7, Sage 100c

Si vous possédez une version antérieure, il sera impératif de migrer vers une solution compatible avant la fin d'année.

N'hésitez pas à nous demander conseil pour vous accompagner dans le choix de la meilleure solution !