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L’affichage des prix sur internet devient obligatoire pour les artisans

L’affichage des prix sur internet devient obligatoire pour les artisans

Arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison.

 

Le gouvernement souhaite plus de transparence concernant les prix des professionnels intervenant à domicile.

L’arrêt publié le 24 janvier 2017 introduit 3 nouvelles dispositions :

  • Le barème des prix des principales prestations proposées par les professionnels intervenant dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison devra dorénavant être également publié sur le site internet mis en ligne par le professionnel.

 

  • Il prévoit la remise au client par le professionnel, d'informations précontractuelles et contractuelles, issues de la fusion des deux documents dénommés antérieurement « devis » et « ordre de réparation », transmises sur support durable.

 

  • Il distingue explicitement les prestations conclues dans le cadre des contrats de vente ou de fourniture de services conclus à distance et hors établissement des prestations conclues dans les locaux du professionnel.

 

Les dispositions s’appliquent à tous les professionnels qui réalisent des prestations de dépannage, réparation, remplacement...

Les électriciens, plombiers et couvreurs sont tenus de publier leurs tarifs sur internet si ils disposent d’un site internet. On entend pas tarif, les informations concernant le prix des différentes prestations forfaitaires proposées, la réalisation de devis, les frais de déplacement... Ces informations doivent être également visibles à l’intérieur des locaux (partie visible par les clients).

Les différentes professions ont jusqu'au 1er avril 2017 pour appliquer ces nouvelles dispositions.

 

Pour en savoir plus, cliquer ici

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